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- annexe_tract_27_07_26 (PDF - 328.6 kio)
- arrete_du_22_juillet_2026 (PDF - 137.7 kio)
- decret_no_2026-658_du_22_juillet_2026 (PDF - 140.2 kio)
- sanctions_disciplinaires (PDF - 167.2 kio)
QUAND LA DG DECONCENTRE LES ACTES DES GESTIONS RH
En effet, ce vendredi 24 juillet, un décret et un arrêté sont parus au journal officiel.
Le premier permet au ministre ou à notre directrice générale de déconcentrer certains actes RH et le second liste les actes pour lesquels dès le 27 juillet les directeurs avaient tout pouvoir (hormis pour les disciplines pour lesquelles ils devront attendre le 1er octobre).
Désormais les directeurs locaux ont tout pouvoir :
En matière de recrutement de contractuels
En matière de mobilité locale et disponibilité
En matière de discipline pour les sanctions du groupe1 et pour le cumul d activité
En matière de temps partiel
En matière de congés, de compte-épargne temps et autorisations d’absence
En matière de convention de rupture conventionnelle .
À lire également ci dessous :
Sanctions disciplinaires : Comment la DG laisse l’échelon local sanctionner (…)
Cette longue litanie d’acte est loin d’être anodine pour les agents. (voir annexe ensemble des actes RH déconcentrés)
En effet, désormais les directrices et directeurs ont tous les pouvoirs sauf ceux de la promotion (et encore…) et ceux de la mobilité nationale.
Un certain nombre de dossiers conflictuels, que ce soit sur la gestion des harcèlements, des renouvellements de contrats de contractuels ou encore des gestions des autorisations d’absence ont déjà été remontés à la CGT Finances publiques.
Une telle déconcentration des actes ne fera qu’augmenter les disparités entre les directions et le nombre de collègues discriminés.
La CGT Finances publiques a toujours porté une gestion des ressources humaines au plus près des agents mais toujours dans un esprit d’équité et avec la possibilité de recours.
Depuis la loi de transformation de vie publique, c’est tout l’inverse.
La CGT Finances Publiques craint qu’avec la mise en place des ces textes et la gestion en mode CSRH, les agents n’aient plus aucune possibilité de recours.
En effet, les services RH des directions locales sont comme beaucoup de services exsangues et remplacés par des services à distance.
La CGT Finances publiques revendique l’abrogation de ces textes et la mise en place d’une concertation sur la gestion RH.
Article publié le 30 juillet 2026.