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GT du 1 octobre 2026 : RGP - Compte rendu
Une fois de plus, le décalage entre les organisations syndicales et l’administration amène à se poser la question de l’incompétence ou du déni systémique des responsables en charge de la gestion de la RGP, les deux hypothèses n’étant d’ailleurs pas exclusives…
Les débats ont débuté par le sujet de la protection fonctionnelle, actuellement refusée aux agents mis en cause. A ce jour, la seule évolution concrète est d’ailleurs de les avoir renommés « en ordonnance d’ouverture d’instruction », comme si changer de vocabulaire pouvait mieux protéger les agents ?! Le projet de loi transmis au Sénat comportant cette extension de la protection fonctionnelle a été retiré par le gouvernement, probablement trop occupé à soumettre au parlement la création de l’Établissement Public Industriel et Commercial de la Foncière de l’État ! Ainsi, le gouvernement préfère continuer à détruire le statut des agents publics plutôt que les protéger des fourches caudines de la Cour des comptes…
A ce jour, la protection fonctionnelle figure à l’article 73 du PLF2027. Mais connaissant les trajectoires chaotiques des PLF précédents, il faut vraiment vivre dans une tour d’ivoire à Bercy pour croire pour acquis ce point…
Les éléments de langage rassurants de la DG, en ligne et réitérés lors des « conférences » dans les directions sont factuellement faux. Certes, 82 % des personnes renvoyées exercent des fonctions de direction mais ZERO à la DGFIP où n’ont été CONDAMNES à ce jour que des agents de catégorie A !
Le point d’étape des condamnations a d’ailleurs exclu du périmètre examiné un inspecteur des finances publiques en position d’agent comptable, condamné en avril 2026. Cette condamnation illustre d’ailleurs la confusion entre circonstance atténuantes et caractérisation des faits. Ainsi, un agent en instance de mutation, se retrouvant seul dans un service prévu pour quatre personnes, commettant une faute passible de la RGP est quand même condamné, avec « circonstances atténuantes ».
Pour la la CGT Finances Publiques, le seul responsable (donc condamnable) est le directeur qui a laissé ce service à l’abandon. Mais on voit bien que la RGP est conçue pour condamner les agents et pas les vrais responsables !
Il nous a d’ailleurs été précisé que l’expérience constitue pour la Cour une circonstance aggravante, une information à bien prendre en compte avant de réfléchir à une prise de poste…
Le « pompon » du déni est ensuite arrivé quand la DG a voulu nous persuader que la « maîtrise des risques » constituait l’arme absolue pour se prémunir de la RGP. Même avec la meilleure maîtrise des risques du monde, les suppressions de poste ne permettent plus d’exercer les mission dans les conditions recommandées par des « responsables » souvent déconnectés de la réalité du terrain. Lorsque la DG s’est aventurée sur le terrain de la maîtrise des risques du CF pour protéger les vérificateurs et chefs de brigade de la RGP, leur incompétence (aucun représentant du CF n’était d’ailleurs présent) a été exposée au grand jour.
Enfin, ultime distorsion de réalité, la DG a tenté de nous persuader que la RGP ne créait pas de « nouveau risque » par rapport à la RPP. Incompétence ou déni une fois de plus, car AUCUNE condamnation RPP ne visait le CF ou les ventes mobilières des Domaines ! La condamnation d’un comptable DGFIP pour absence de poursuites après des ANV est également une « avancée » de la RGP !
L’argument de « la RGP c’est mieux qu’avant » car désormais les ordonnateurs sont « potentiellement » condamnables ne résiste pas à l’épreuve de la jurisprudence car un comptable DGFIP a été seul condamné alors que l’ordonnateur avait transmis des mandats erronés !
On peut comprendre cependant que les « hauts » fonctionnaires préfèrent la RGP car, à la DGFIP, ce sont désormais seulement les agents qui sont condamnés, contrairement à la RPP !
En attendant l’éventualité d’une protection fonctionnelle soumise aux aléas du PLF, les agents de la DGFIP doivent bien comprendre que les condamnations prononcées à ce jour s’écartent significativement du cadre initialement posé de la RGP et qu’aucune mission n’est désormais à l’abri !
Article publié le 21 octobre 2026.