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Transformation des OPHLM et OPAC en EPIC : un mauvais coup pour le logement social
Lors du conseil des ministres du 31 janvier dernier, une ordonnance relative à la transformation du statut des Offices publics d’HLM et des Offices publics d’aménagement (OPAC), en Offices publics de l’habitat a été présentée par le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Cette ordonnance est consécutive à la loi du 13 juillet 2006, dite “ Engagement national pour le logement ”.
Ce nouveau statut d’office public de l’habitat fait désormais des offices d’HLM et des OPAC, des établissements à caractère commercial avec du personnel de droit privé. Il sera effectif à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance avec une mise en ??uvre progressive sur deux ans.
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Article publié le 12 février 2007.